CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA WIDGET FACTORY

1. La « WIDGET FACTORY » est une rubrique du site www.mxp4.com édité par la société MXP4 (ci-après la « SOCIETE») permettant la création en ligne de lecteurs de fichiers musicaux dont la SOCIETE est titulaire des droits d’exploitation et qui, étant dédiés à la lecture de fichiers édités au format MXP4 au moyen du logiciel MXP4Editor (ci-après les « Fichiers MXP4 »), intègrent une
interface graphique personnalisée et permettent l’écoute des Fichiers MXP4 dans le cadre de tout ou partie des fonctionnalités suivantes :

« Remix it » laquelle permet l’écoute de différents remix d’un même titre compilés au sein du WIDGET avec la possibilité de « naviguer » entre ces différents remix tout en bénéficiant d’une écoute ininterrompue, ledit système de lecture étant spécifiquement programmé en vue d’éviter tout effet de « cut » ;

« Max it » laquelle permet l’écoute en mode aléatoire d’une multitude de pistes et autres combinaisons instrumentales d’un même Fichier MXP4, l’auditeur découvrant ainsi tout un panel d’interprétations possibles d’un même titre;

« Mix it » laquelle permet l’écoute isolée de tout ou partie des éléments de composition d’un titre, l’auditeur restant ici maître des pistes qu’il souhaite ou non intégrer à son écoute personnalisée ;

- « Sing it » laquelle permet l’écoute d’un titre, pouvant être limitée par l’auditeur à sa seule piste instrumentale, et la visualisation sur le WIDGET de ses paroles en vue de permettre à l’auditeur de se livrer à sa propre interprétation du titre.

(Ci-après le « WIDGET »).

Il est toutefois expressément précisé que les fonctionnalités « Mix it » et « Sing it » sont en cours de développement par la Société, cette dernière se réservant la faculté de les intégrer le cas échéant ultérieurement et à tout moment de son choix aux fonctionnalités du WIDGET.

2. Tout artiste titulaire d’une licence du logiciel MXP4Editor et ayant accepté sans restriction ni réserve les présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommé «l’Artiste») aura ainsi la faculté de créer des WIDGETS en uploadant ses titres édités au Format MXP4 et tous éléments graphiques
et/ou textuels associés (ci-après les « Eléments Associés ») sur les serveurs de la Société en vue de :

• les proposer à l’écoute selon les modes de diffusion autorisés par le WIDGET et qu’il aura privilégiés à partir de pages Internet éditées par ses soins à des fins non commerciales et dédiées à la promotion de son activité musicale exclusivement (ci-après les « Pages Artistes »);

• en permettre le partage par les internautes lesquels auront la faculté d’exporter les WIDGETS préalablement mis en ligne par l’Artiste sur toutes pages personnelles de leur choix exclusives de toute finalité commerciale (ci-après les « Pages Utilisateurs ») et ce en vue d’en proposer l’écoute selon les modes de diffusion privilégiés par l’Artiste et dans le respect des conditions d’utilisation du Site accessibles à l’url (tbc).

3. Dans l’hypothèse où l’Artiste serait mineur, ce dernier s’engage à recueillir, préalablement à toute inscription au présent service, l’autorisation de ses parents ou tuteurs exerçant l’autorité parentale et déclare et garantit que le titulaire de l’autorité parentale a accepté d’être garant de son respect de l’ensemble des présentes conditions d'utilisation.

I – Autorisations d’exploitation des Fichiers MXP4 et Elements Associes

I.1 L’Artiste autorise la SOCIETE et les Utilisateurs à exploiter dans les conditions ci-après décrites ses Fichiers MXP4 et Eléments associés reproduits par l’intermédiaire du WIDGET.

L’Artiste prend acte que son autorisation couvre les droits des auteurs et des compositeurs ayant contribué à la création des œuvres musicales reproduites sur ses Fichiers MXP4 ainsi que les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes desdits fichiers et plus généralement de toutes œuvres (en ce compris les éventuels artworks et autres photographies) protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et reproduites par l’intermédiaire du WIDGET.

I.2 La présente autorisation d’exploitation conférée par l’Artiste à la SOCIETE et le cas échéant aux Utilisateurs couvre, sous réserve des droits le cas échéant cédés à la SACEM-SDRM, les exploitations suivantes :

• le droit de reproduire, numériser et stocker les Fichiers MXP4 et leurs Eléments Associés sur les serveurs de la SOCIETE en vue de leur communication au public en ligne ci-après décrite ;

• Le droit de communiquer au public les Fichiers MXP4 et leurs Eléments Associés par l’intermédiaire du WIDGET à partir des Pages Artistes et des Pages Utilisateurs en vue d’une écoute selon les modes de diffusion du WIDGET privilégiés par l’Artiste.

L’Artiste autorise également la SOCIETE à le cas échéant communiquer au public en ligne ses Fichiers MXP4 et Eléments Associés par l’intermédiaire du WIDGET à partir du Site et à utiliser son nom et/ou pseudonyme à des fins de promotion et de publicité des services du Site.

I.3 La présente autorisation est conférée à la SOCIETE, et le cas échéant aux Utilisateurs, à titre non exclusif et gracieux, pour le monde entier, et ce pour la durée de mise en ligne par l’Artiste de ses WIDGETS sur les serveurs de la SOCIETE, étant précisé que l’Artiste peut à tout moment et sur sa seule initiative supprimer et/ou modifier le contenu de tout ou partie de ses WIDGETS à partir de son compte, une telle suppression et/ou modification ayant pour conséquence de désactiver et/ou modifier simultanément l’intégralité des WIDGETS mis en ligne par l’Artiste et diffusés par les Utilisateurs.

I.4 Il est par ailleurs expressément convenu que la désactivation des WIDGETS de l’Artiste pourra être réalisée par la SOCIETE qui est, en sa qualité d’hébergeur au sens des dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tenue de supprimer de ses serveurs tous fichiers MXP4 et/ou Eléments associés qui lui seraient signalés comme présentant un caractère illicite.

II - Obligations et Garanties de l’artiste

II.1 L’Artiste s’engage à ne diffuser ses WIDGETS qu’à partir de pages personnelles éditées par ses soins, dédiées à la promotion de son activité musicale, et exclusives de toute finalité commerciale. A cet égard, il est expressément rappelé à l’Artiste que toute exploitation commerciale de ses WIDGETS reste soumise à l’accord préalable de la SOCIETE quant aux conditions d’utilisation des droits qu’elle détient sur sa technologie et ses applications logicielles (Format et Fichiers MXP4, WIDGET).

II.2 L’Artiste garantit être titulaire et/ou disposer sans restriction ni réserve de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du droit d’auteur, droits des producteurs de phonogrammes, droit des marques) et plus généralement de tous droits afférents aux Fichiers MXP4 et Eléments Associés reproduits par l’intermédiaire du WIDGET. A cet égard, l’Artiste certifie avoir obtenu les autorisations préalables des auteurs et/ou compositeurs et/ou artistes-interprètes, et/ou producteurs et/ou de leurs ayants droits des Fichiers MXP4 et de leurs Eléments Associés. L’Artiste s’engage à fournir à première demande de la SOCIETE tous les justificatifs de ces autorisations.

En conséquence, l’Artiste s’engage à ce que ses Fichiers MXP4 et Eléments Associés ne portent en aucun cas atteinte aux droits détenus par les tiers en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment ne contiennent pas de « samples » sans qu’aucune autorisation préalable du titulaire des droits portant sur les enregistrements samplés n’ait été obtenue.

II.3 L’Artiste déclare être libre de tout engagement similaire vis-à-vis d’un tiers et n’être donc lié à ce jour par aucune clause d’exclusivité de toute production ou publication électronique et/ou de communication en ligne dédiée à son activité musicale envers une société tierce qui aurait seule le droit de créer, héberger et exploiter une ou des pages consacrées à son activité musicale en vue de leur incorporation sur des sites Internet qui seraient principalement ou intégralement dédiés à ses activités musicales.

Dans l’hypothèse toutefois où l’Artiste serait lié à un producteur phonographique par un contrat d’enregistrement exclusif, ce dernier certifie avoir obtenu son autorisation préalable aux fins d’autoriser la SOCIETE à héberger ses Fichiers MXP4 et Eléments Associés et procéder à leur communication au public par l’intermédiaire du WIDGET.

L’Artiste accepte que la déclaration ci-dessus engage sa responsabilité. Au cas où un engagement similaire préexistant signé par ses soins serait reconnu comme valable, l’Artiste accepte d’ores et déjà que toute indemnité qui serait allouée au bénéficiaire de ce contrat sera à son entière charge.

Dans l’hypothèse où l’Artiste signerait, au cours de l’exécution des présentes, un engagement similaire avec tout tiers ayant notamment pour objet ou pour effet de concéder et/ou d’autoriser, à titre exclusif, tout tiers à exploiter en ligne ses œuvres, interprétations et/ou phonogrammes, l’Artiste s’engage à notifier à la SOCIETE la conclusion d’un tel contrat aux fins d’obtenir, dans les conditions de l’article (2.4), le retrait de ses WIDGETS des serveurs de la SOCIETE.

II.4 L’Artiste s’engage à ce que les informations d’identification de ses Fichiers MXP4 (en ce compris noms du ou des artistes Interprètes, des auteurs, compositeurs et producteur(s) des Fichiers MXP4, le titre du fichier MXP4 et durée totale, code ISRC et sociétés de gestion collective dont il est le cas échéant membre) fournies au moment de la création d’un WIDGET sont exactes.

II.5 L’Artiste s’engage expressément sous peine de poursuites judicaires à ce que les Eléments Associés notamment textuels qu’il diffuse par l’intermédiaire du WIDGET ne contiennent, sans que cette énumération ne présente un caractère exhaustif, des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou plus généralement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ni ne fassent pas l’apologie de crimes.

II.6
L’artiste GARANTIT la Société contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner des auteurs, réalisateurs, artistes-interprètes ou exécutants, techniciens et d'une manière générale, de toute personne, physique ou morale, ayant participé directement ou indirectement à la production et à la réalisation et/ou pouvant s’opposer à la diffusion des FICHIERS MXP4 et/ou des Contenus mis en ligne par SES soins à l'occasion de leur exploitation en application des présentes ou des ayants droits desdites personnes.

II.7 L’Artiste garantit disposer du droit d’utiliser le nom et/ou le pseudonyme, l’image et plus généralement les droits de la personnalité de l’auteur, du compositeur, de l’artiste interprète et/ou du producteur aux fins de l’exécution des présentes et garantit la SOCIETE de tout recours à cet égard.

L’Artiste déclare être exclusivement responsable du respect des obligations tenant aux mentions des noms de tous les auteurs, compositeurs, artistes-interprètes ayant participé aux Fichiers MXP4 et à leurs artworks éventuels et garantit la SOCIETE de tous recours à cet égard.

II.8 Il est expressément convenu que l’incorporation des Fichiers MXP4 sur le WIDGET relève de la seule responsabilité de l’Artiste.

III – Responsabilite de la societe

III.1 Dans le cas où la responsabilité civile de la SOCIETE serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par l’Artiste aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tel que notamment la publication en ligne de WIDGETS dont les Fichiers MXP4 et/ou les Eléments Associés porteraient atteinte aux droits d’auteur, aux droits voisins ou aux droits de la personnalité de tiers, la SOCIETE pourra appeler l’Artiste en garantie.

III.2 La SOCIETE se dégage ainsi de toute responsabilité quant aux Fichiers MXP4 et Eléments Associés stockés sur ses serveurs et mis en ligne par l’Artiste au moyen de WIDGETS et concernant lesquels la SOCIETE n’exerce aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance. Seule l’hypothèse dans laquelle, ayant eu connaissance du caractère illicite desdits contenus, la SOCIETE se serait abstenue d’agir promptement aux fins de le retirer et/ou d’en rendre impossible l’accès est de nature à engager sa responsabilité.

III.3 La SOCIETE se réserve la faculté pour toutes les hypothèses où l’Artiste se rendrait coupable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant son identification.

III.4 La SOCIETE ne peut être reconnue comme responsable de toute intrusion de tiers non autorisés et/ou de tout téléchargement illégal des Fichiers MXP4.

III.5 La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable de l’omission volontaire ou non par l’Artiste des noms des auteurs, compositeurs, artistes-interprètes et/ou producteur ayant participé à la création de ses Fichiers MXP4 et de leurs éventuels artworks.

III.6 La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d’accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau. La SOCIETE ne saurait non plus être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens présents sur le site pas plus que des contenus des autres sites auxquels elle renvoie.

III.7 La SOCIETE se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer dans les WIDGETS des bandeaux publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.

III.8 La SOCIETE n’assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte éventuelle des Fichiers MXP4 et Eléments Associés stockés sur ses serveurs et plus généralement de toute perte directe ou indirecte de données et contenus.

IV – Modifications du service

La SOCIETE se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités du WIDGET, notamment en en éditant de nouvelles, voire en modifiant ou supprimant certaines des fonctionnalités existantes. En cas de modification des présentes conditions d’utilisation, l’artiste en sera averti par mail un mois avant l’entrée en vigueur desdites modifications.

V – Résiliation de votre compte

Toute résiliation à l’initiative de la SOCIETE sera notifiée par courrier électronique adressé sur le compte de messagerie électronique indiquée par l’Artiste lors de son inscription au Site.

L’Artiste pourra résilier son compte à tout moment via une fonctionnalité de désinscription proposée à partir du Site : cette résiliation sera effective immédiatement et entraînera la suppression de l’intégralité de ses WIDGETS hébergés par la SOCIETE, étant précisé que la sauvegarde de ses Fichiers MXP4 et Eléments Associés relève de l’entière responsabilité de l’artiste.

En cas d’arrêt définitif du présent service, l’Artiste en sera averti par email adressé dans le délai de 1 mois avant la fermeture.

Article VI – Divers - Loi applicable

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Toute réclamation ou contestation relative au présent service doit être transmise à l'adresse suivante : MXP4 – 46 rue d’Amsterdam, 75009 Paris (France).

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française quel que soit le pays dans lequel se trouve physiquement l’artiste du présent service. Dans l’hypothèse de dispositions impératives de la loi du pays dans lequel réside l’artiste du présent service, celles-ci s’appliqueront dans la mesure déterminée par la loi applicable.

En cas de litige, les tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents.