REGLEMENT DU JEU-CONCOURS " SAY YES REMIX CONTEST"

Article I : Organisation
La société AT MUSIQUES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 33.875,59 Euros, Identifiée sous le numéro B 421 730 128 dont le siège social est situé à Paris (75001), 20 rue de Richelieu organise au nom et pour le compte de la société LAB’ORATOIRE Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.000 Euros, Identifiée sous le numéro 494 048 747 RCS EVREUX dont le siège social est situé à Vernon (27200), 27 route des Andelys, un jeu concours intitulé « SAY YES REMIX CONTEST » exclusivement sur le site Internet de MXP4 dédié à l’artiste Wax Tailor dont l’URL d’accès est http://www.mxp4.com/remixcontest/waxtailor/sayyes.html à partir du 01 juillet 2009 et jusqu’au 21 septembre 2009.

Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique résidant en France (y compris les DOM-TOM via http://www.mxp4.com/remixcontest/waxtailor/sayyes.html), à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices, parrains ou annonceurs et de leurs familles. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule personne par foyer (même nom, même adresse, même e-mail ou même alias/ N° de téléphone). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, ou envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nul.

Article III : Modalités

Les participants devront télécharger sur le site http://www.mxp4.com/remixcontest/waxtailor/sayyes.html un pack MP3 « Kit SAY YES » sur le lien « Download the Stems » constitué d’enregistrements reproduisant des pistes (batterie, guitares, etc.) extraites de l’œuvre « SAY YES » interprétée par Wax Tailor, afin de réaliser un remix original dudit enregistrement.

Une fois leur remix achevé, les participants doivent le faire parvenir au format standard MP3 (128 kbps, 44.1 kHz) en cliquant sur le lien « Upload Your Remix ». Une fenêtre pop up apparaît automatiquement afin que le participant puisse renvoyer son remix attaché par email en fournissant les informations suivantes : nom, adresse, adresse email, âge et numéro de téléphone.

Les remixes seront soumis à l’artiste Wax Tailor qui choisira un gagnant parmi les participants.

Article IV : Dotations

Ce jeu est doté des lots suivants :

-pour le vainqueur : la présence sur un EP digital de l’artiste WAX TAILOR à paraître à l’automne 2009 et 1 (un) cd dédicacé de l’album « In The Mood For Life » de l’artiste WAX TAILOR d’une valeur unitaire approximative de 20€

- pour les 10 participants sélectionnés : 1 (un) cd dédicacé de l’album « In The Mood For Life » de l’artiste WAX TAILOR d’une valeur unitaire approximative de 20€

Soit une dotation totale d’un montant de 200€ (deux cent euros)

Article V : Désignation des gagnants et dotation

10 remixes seront sélectionnés par les internautes sur le site http://www.mxp4.com/remixcontest/waxtailor/sayyes.html

Les 10 remixes seront soumis à l’artiste Wax Tailor qui choisira un gagnant parmi les participants.

Un seul lot par gagnant (même nom et même adresse ou même e-mail, même numéro de téléphone).

En outre, certains remix envoyés pourront être mis en ligne sur les sites www.atmospheriques.com, www.waxtailor.com, www.myspace.com/waxtailor, www.myspace.com/atmospheriques, et ce dans la limite de 10 remix.

Le remix du gagnant sera inclus sur un EP digital avec le single « Say Yes » de Wax Tailor, à paraître à l’automne 2009, ainsi que sur la page myspace officielle de Wax Tailor pendant le mois d’octobre 2009.

Le nom du gagnant sera rendu public sur le site Web de l’artiste Wax Tailor dont l’URL est www.waxtailor.com dans les 15 jours qui suivent la clôture du jeu-concours. Le gagnant sera informé par la société AT MUSIQUES du résultat par email uniquement pour confirmation de son gain la semaine suivante. Sans réponse de sa part dans un délai de 7 jours à partir de la confirmation du gain, le gagnant sera disqualifié et le prix sera perdu tel que défini à l'article XII. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/ et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.

Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation, en particulier sur des sommes dues à la société organisatrice.

La société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, et de manière générale à un cas de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.

Article VI : Dépôt légal
Le présent règlement est déposé à SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé à la SCP huissiers de justice dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : "AT MUSIQUES / Concours " SAY YES REMIX CONTEST" - 20, rue de Richelieu 75001 Paris". Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.mxp4.com/remixcontest/waxtailor/sayyes.html. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d'un RIB.

Article VII : Remboursement des frais


Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de participation et de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement des frais de connexion par mois et par foyer (même nom, même adresse postale, même facture téléphonique ou fournisseur d'accès), à la condition que le participant soit résidant en France métropolitaine, Corse et Monaco incluses et qu'il fasse une utilisation normale du site.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par virement, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la société AT MUSIQUES une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

Les demandes de remboursement devront être adressées à : Remboursement frais de connexion / AT MUSIQUES / Wax Tailor – Jeu-concours « SAY YES REMIX CONTEST»

20, rue de Richelieu 75001 Paris. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Article VIII : Connexion et utilisation


La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société AT MUSIQUES décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du disfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu et/ou de le stopper. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Article IX : Litiges et responsabilités


La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société AT MUSIQUES tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu. La société AT MUSIQUES se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de l’article V. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté ou en cas de force majeure ce jeu venait à être modifié, interrompu ou arrêté. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Article X : Remise du prix


Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société AT MUSIQUES à utiliser son nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu et à la reproduction de son remix sur un EP digital avec le single « Say Yes » de Wax Tailor ainsi que sur la page myspace officielle de Wax Tailor, sans que ces utilisations puissent donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.

Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant la désignation des gagnants seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société AT MUSIQUES.

Article XI Convention de Preuve


Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société AT MUSIQUES ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

Article XII : Attribution de compétence


Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.

Article XIII : Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : AT MUSIQUES / Wax Tailor – Jeu-concours « SAY YES REMIX CONTEST» 20, rue de Richelieu 75001 Paris.

Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.